30/05/2008
Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale a été examiné au Sénat les mardi 27 et mercredi 28 mai. Le texte transpose en droit national la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. En voici les principales dispositions.
Les dommages environnementaux
Les dommages environnementaux visés par la directive sont : les dommages causés au milieu aquatique, les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés au niveau communautaire par la directive « oiseaux » de 1979 et par la directive « habitats » de 1992 et la contamination des sols entraînant un risque important pour la santé humaine.
Les menaces imminentes de tels dommages sont également visées par la directive lorsque le lien de causalité entre le dommage et l'activité professionnelle est établi.
Deux régimes de responsabilité distincts
Pour les activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses énumérées dans l'annexe III de la directive : l'exploitant peut être tenu pour responsable même s'il n'a commis aucune faute.
Pour les activités professionnelles autres que celles énumérées dans l'annexe III de la directive, mais uniquement lorsqu'un dommage, ou une menace imminente de dommage, est causé aux espèces et habitats naturels protégés par la législation communautaire : la responsabilité de l'exploitant n’est engagée qu’en cas de faute ou de négligence.
Une obligation de prévention et de réparation pesant sur l’exploitant
L’exploitant doit prendre les mesures préventives ou les mesures de réparation appropriées lorsqu'il existe une menace imminente de dommage environnemental ou lorsque le dommage s’est produit.
Le rétablissement des milieux affectés dans l'état qui était le leur avant le dommage doit être le but poursuivi par les mesures de réparation.
Les coûts de ces mesures sont supportés par l’exploitant selon le principe du pollueur-payeur.
Notons que ce projet de loi donne lieu à la transposition de plusieurs autres directives communautaires en matière notamment de répression de la pollution marine, de qualité de l’air, de lutte contre l’effet de serre, de produits biocides ou encore en matière de déchets.
L’échéance de transposition de la directive sur la responsabilité environnementale était le 30 avril 2007. Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte ce qui signifie qu’il ne doit faire l’objet que d’une seule lecture par chambre. L’Assemblée nationale doit se prononcer fin juin/ début juillet.
Alice Garnier pour Droit de l’Environnement
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