Des sanctions pénales pour protéger l'environnement
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Les députés ont adopté une proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Les conduites illégales portant gravement atteinte à l'environnement seront désormais considérées comme des crimes dans tous les Etats membres. Et des sanctions pénales seront utilisées pour garantir l'application de la législation européenne en la matière. Le PE et le Conseil sont parvenus à un accord qui devrait permettre d'adopter la législation proposée en première lecture.
Le rapport de Hartmut Nassauer (PPE-DE, DE), adopté à une large majorité, soutient le principe selon lequel les gouvernements devraient appliquer des mesures pénales pour punir tout comportement illégal de nature à porter gravement préjudice à des personnes ou à endommager la qualité de l'air, du sol, de l'eau, de la faune ou de la flore, lorsqu'ils sont commis intentionnellement ou par négligence grave.
Se félicitant que, pour la première fois, le Parlement approuve un texte législatif impliquant l'utilisation du droit pénal, le rapporteur a préconisé que l'utilisation de sanctions pénales puisse être étendu à d'autres domaines que celui de la protection de l'environnement.
Application du droit pénal en cas d'infraction de la législation communautaire
L'objectif global de la proposition est de faire en sorte que tous les États membres considèrent comme des infractions pénales une série de conduites provoquant des dommages à l'environnement. En d'autres termes, si, dans un pays de l'UE, l'un des crimes énumérés est seulement soumis à des sanctions civiles (par exemple une amende), l'entrée en vigueur de la directive obligerait le gouvernement national à appliquer des sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives" pour ce cas précis.
Le Parlement européen a également convenu que la directive discutée s'appliquerait uniquement aux cas de violation de certaines législations européennes sur la protection de l'environnement, énumérées dans une annexe au rapport.
En Belgique, en France et au Luxembourg, les atteintes à l'environnement sont sanctionnées par des amendes ou des peines d'emprisonnement, notamment en ce qui concerne le rejet illégal de substances dangereuses dans l'eau, l'immersion illégale de déchets, le transfert illicite de certaines catégories de déchets, la détérioration illégale d'un habitat protégé, ainsi que le commerce ou l'utilisation illicite de substances destructrices de l'ozone.
Sanctionner le commerce des animaux protégés et des substances destructrices de l'ozone
Le texte de compromis énumère l'émission ou l'introduction de radiations dans l'atmosphère, le sol ou l'eau, l'élimination des déchets, ainsi que la production, le stockage et le transport des matières nucléaires parmi les infractions qui seraient sanctionnées par le code pénal, lorsque susceptibles de porter gravement préjudice à des personnes ou à l'environnement.
Les députés ont également soutenu l'inclusion, parmi ces infractions, de la mise à mort, la destruction ou la détention d'espèces animales et végétales protégées, la détérioration de l'habitat dans un site protégé, ainsi que la fabrication et la distribution de substances appauvrissant l'ozone.
Décision de la Cour d'octobre 2007
Le Parlement a modifié la proposition initiale de la Commission afin de rendre la directive conforme à une décision de la Cour européenne de justice (CJCE) datant d'octobre 2007.
D'après la CJCE, l'UE est compétente pour adopter des mesures pénales seulement lorsqu'il y a un "besoin légitime", c'est-à-dire lorsque ces mesures sont essentielles pour combattre les infractions graves à l'environnement. Néanmoins, la Cour a clairement établi que la détermination du type et du niveau des sanctions pénales à appliquer n'entre pas dans le champ de compétence de la Communauté. Par conséquent, les députés ont supprimé l'article du texte de la Commission prévoyant l'extension et la durée des sanctions proposées.
Les Etats membres devraient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard 24 mois après son entrée en vigueur.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote.
Vote : 21.05.2008
http://www.europarl.europa.eu//news/expert/infopress_page/064-29450-140-05-21-911-20080520IPR29449-19-05-2008-2008-false/default_fr.htm
Se félicitant que, pour la première fois, le Parlement approuve un texte législatif impliquant l'utilisation du droit pénal, le rapporteur a préconisé que l'utilisation de sanctions pénales puisse être étendu à d'autres domaines que celui de la protection de l'environnement.
Application du droit pénal en cas d'infraction de la législation communautaire
L'objectif global de la proposition est de faire en sorte que tous les États membres considèrent comme des infractions pénales une série de conduites provoquant des dommages à l'environnement. En d'autres termes, si, dans un pays de l'UE, l'un des crimes énumérés est seulement soumis à des sanctions civiles (par exemple une amende), l'entrée en vigueur de la directive obligerait le gouvernement national à appliquer des sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives" pour ce cas précis.
Le Parlement européen a également convenu que la directive discutée s'appliquerait uniquement aux cas de violation de certaines législations européennes sur la protection de l'environnement, énumérées dans une annexe au rapport.
En Belgique, en France et au Luxembourg, les atteintes à l'environnement sont sanctionnées par des amendes ou des peines d'emprisonnement, notamment en ce qui concerne le rejet illégal de substances dangereuses dans l'eau, l'immersion illégale de déchets, le transfert illicite de certaines catégories de déchets, la détérioration illégale d'un habitat protégé, ainsi que le commerce ou l'utilisation illicite de substances destructrices de l'ozone.
Sanctionner le commerce des animaux protégés et des substances destructrices de l'ozone
Le texte de compromis énumère l'émission ou l'introduction de radiations dans l'atmosphère, le sol ou l'eau, l'élimination des déchets, ainsi que la production, le stockage et le transport des matières nucléaires parmi les infractions qui seraient sanctionnées par le code pénal, lorsque susceptibles de porter gravement préjudice à des personnes ou à l'environnement.
Les députés ont également soutenu l'inclusion, parmi ces infractions, de la mise à mort, la destruction ou la détention d'espèces animales et végétales protégées, la détérioration de l'habitat dans un site protégé, ainsi que la fabrication et la distribution de substances appauvrissant l'ozone.
Décision de la Cour d'octobre 2007
Le Parlement a modifié la proposition initiale de la Commission afin de rendre la directive conforme à une décision de la Cour européenne de justice (CJCE) datant d'octobre 2007.
D'après la CJCE, l'UE est compétente pour adopter des mesures pénales seulement lorsqu'il y a un "besoin légitime", c'est-à-dire lorsque ces mesures sont essentielles pour combattre les infractions graves à l'environnement. Néanmoins, la Cour a clairement établi que la détermination du type et du niveau des sanctions pénales à appliquer n'entre pas dans le champ de compétence de la Communauté. Par conséquent, les députés ont supprimé l'article du texte de la Commission prévoyant l'extension et la durée des sanctions proposées.
Les Etats membres devraient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard 24 mois après son entrée en vigueur.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote.
Vote : 21.05.2008
http://www.europarl.europa.eu//news/expert/infopress_page/064-29450-140-05-21-911-20080520IPR29449-19-05-2008-2008-false/default_fr.htm
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