Quelques articles de loi...

Directive n° 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

Article.3-a) : « toutes les mesures de prévention appropriées soient prises contre les pollutions, notamment en ayant recours aux meilleures techniques disponibles »

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0061:fr:HTML

Article L.220-2 du code de l'environnement : « Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4712D25A2D938CF4B64FE4F3F0D2C8B5.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006143738&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080710

Article L. 110-2 : « il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement. Les personnes publiques et privées doivent se conformer aux mêmes exigences ».

Article L 512-5 du code du l'environnement qui stipule (chap. III. Marge de manœuvre du Préfet -Erreur d'appréciation -) que « Le Préfet ne peut se borner à reprendre les valeurs limites prévues par les arrêtés ministériels mais doit, le cas échéant, les renforcer en tenant compte de la sensibilité de l'environnement (TA Rennes, 10 juin 1999, req. N° 922857, APPSB : Mon. TP 3 déc. 1999, p. 111).